TAXE
FONCIERE |
 Généralités |
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L'évaluation cadastrale résulte
d'une
classification et d'une tarification. Elle est toujours
réalisée à partir d'une déclaration
du propriétaire. Au cour de la révision général
de 1970, tous les propriétaires ont été
tenus de souscrire une déclaration. Depuis, l'article
1406 du code général des impôts impose de
porter à la connaissance de l'administration les constructions
nouvelles (et les additions de construction), les changements
de consistance ou d'affectation touchant les propriétés
bâties ou non bâties.
L'information de l'administration est faite au moyen de déclaration
spécifiques déposées dans les 90 jours
de la réalisation définitive de l'événement
à déclarer.
C'est à partir de ces déclarations que les évaluations
sont effectuées.
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| Causes |
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Mise a jour périodique des évaluations non
effectuées ou mal effectués (tel que les changement
de consistance, modification d'affectation, transformations
de caractéristiques physiques, modification caractéristiques
de l'environnement).
La surface réelle d'après les règles
admises par l'administration mal définies et les
coefficients de pondération non optimisées.
Choix du local type retenu
pour vos locaux par les services du cadastre mal déterminé.
Catégorie d'affectation de vos locaux erronés.
Tarif d'évaluation ne prenant pas en compte
certaines caractéristique de vos biens.
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| Objectifs |
•
Réduire
le montant de votre impôt foncier.
• Déterminer
la juste taxes à payer.
• Mettre à jour
les bases de vos impositions.
• Ajuster
la valeur locative cadastrale. |
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| Moyens |
Seule
une exigence à toute les étapes de la procédure
pourra faire valoir vos droits.
Dés
votre accord, nous établirons un dossier complet sur
votre patrimoine immobilier. |
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Après avis de nos analystes, si besoin est, un professionnel
du métrage foncier prendra les cotes de votre établissement.
Dés lors un plan précis qui tiendra compte des
surfaces réelles et des coefficients légaux, sera
réalisé. Un technicien en droit fiscal établira
votre dossier qui pourra être soumis aux services des
impôts pour obtenir un dégrèvement. |
| Avantages |
Cet
audit est totalement sans frais pour vous.
Notre rémunération n'interviendra qu'après
obtention des dégrèvements de taxes foncières
effectivement remboursé par le Trésor Public, sur
la base de ce remboursement. |
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| Services |
Le savoir faire de professionnel à vos cotés
partout en France.
France
Foncière Consultants,
c'est un réseau de spécialistes et experts qui
interviennent sur 95 départements nationaux. |
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payez vous trop de taxe foncière ? Les bases de calcul
datant
de 1970 il résulte....
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