15 Ter Bd Morland
75004 Paris

Tel 01 55 25 60 50
Fax. 01 72 72 95 74

La réduction de la Taxe foncière dépend de l'évaluation cadastrale qui résulte d'une classification et d'une tarification. Elle est toujours réalisée à partir d'une déclaration du propriétaire. Au cour de la révision générale de 1970, tous les propriétaires ont été tenus de souscrire une déclaration. Depuis, l'article 1406 du code général des impôts impose de porter à la connaissance de l'administration les constructions nouvelles (et les additions de construction), les changements de consistance ou d'affectation touchant les propriétés bâties ou non bâties.

L'information de l'administration est faite au moyen de déclarations spécifiques déposées dans les 90 jours de la réalisation définitive de l'événement à déclarer.
C'est à partir de ces déclarations que les évaluations sont effectuées.